Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE) · RS 211.412.411

Art. 3 OAIEConstruction et location à titre professionnel de logements

Chapitre 2 Motifs d’autorisation et de refus

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Il n’y a pas établissement stable au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LFAIE, si l’immeuble est affecté à la construction ou à la location, à titre professionnel, de logements qui ne font pas partie d’un hôtel ou d’un apparthôtel.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, en vigueur depuis le 1^er oct. 1997 (RO 1997 2122).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 OAIE, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 147 II 281Droit administratif · 2021DE Aucune disposition légale ne permet à une personne à l'étranger d'acquérir sans autorisation un immeuble sur lequel doivent être construits des logements ; notion d'immeuble servant d'établissement stable

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 3 OAIEConstruction et location à titre professionnel de logements

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Choisir ce que vous acceptez