Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE) · RS 211.412.411

Art. 8 OAIEAcquisition de logements par une personne physique

Chapitre 2 Motifs d’autorisation et de refus

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est considérée comme acquisition par une personne physique (art. 2, al. 2, let. b, art. 7, let. j, ch. 1 et 2, art. 8, al. 3, et art. 9, al. 1, let. c, et 2, LFAIE):

a.
l’acquisition effectuée directement et en nom propre;
b.
lorsqu’il s’agit de parts de sociétés d’actionnaires-locataires constituées avant le 1er février 1974, l’acquisition de ces parts par une personne physique.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 87).