Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE) · RS 211.412.411

Art. 13 OAIEet 14

Chapitre 2 Motifs d’autorisation et de refus

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 10 sept. 1997, avec effet au 1er oct. 1997 (RO 1997 2122)