Art. 4 OAscDispositions relatives aux opérateurs économiques

¹Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par les articles suivants de la directive UE sur les ascenseurs¹⁰:

a.

installateurs: art. 7;

b.

fabricants: art. 8;

c.

mandataire: art. 9;

d.

importateurs: art. 10;

e.

distributeurs: art. 11.

²L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 12 de la directive UE sur les ascenseurs.

³L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l’art. 13 de la directive UE sur les ascenseurs.