Ordonnance sur les ascenseurs (OAsc) · RS 930.112

Art. 6 OAscSurveillance du marché

En vigueur au 20 avril 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La surveillance du marché concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs est régie par les art. 19 à 29 OSPro11.

2Si des composants ou des installations électriques sont concernés, la compétence pour la surveillance du marché est régie par la législation sur l’électricité.

Historique et notes (1)
  1. RS 930.111