Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 41 OATChamp d’application de l’art. 24c LAT

Chapitre 5 Plans d’affectation Section 6 Exceptions pour les constructions et installations hors de la zone à bâtir

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’art. 24c LAT est applicable aux constructions et installations qui ont été érigées ou transformées légalement avant l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral (constructions et installations érigées selon l’ancien droit).

²Il n’est pas applicable aux constructions et installations agricoles isolées et inhabitées.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1^er nov. 2012 (RO 2012 5537).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 41 OAT, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

ATF 147 II 25Droit administratif · 2021DE Champ d'application de l'art. 24c LAT
ATF 129 II 396Droit administratif · 2003DEVersion antérieure de l’article Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone ; champ d'application de l'art. 24c LAT

Arrêts récents en français 3

1C_515/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Permis de construire
1C_570/2022Ire Cour de droit public · 19.7.2023 Autorisation de construire hors zone à bâtir
1C_557/2021Ire Cour de droit public · 28.3.2023 Permis de construire; transformation d'un club-house, d'une terrasse et rénovation de trois courts de tennis en zone agricole

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