Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 41 OATChamp d’application de l’art. 24c LAT

Chapitre 5 Plans d’affectation Section 6 Exceptions pour les constructions et installations hors de la zone à bâtir

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’art. 24c LAT est applicable aux constructions et installations qui ont été érigées ou transformées légalement avant l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral (constructions et installations érigées selon l’ancien droit).

2Il n’est pas applicable aux constructions et installations agricoles isolées et inhabitées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 5537).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 41 OAT, du plus récent au plus ancien.