Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) · RS 700.1

Art. 42a OATTransformation de bâtiments d’habitation agricoles érigés selon le nouveau droit (art. 24d, al. 1, LAT)

Chapitre 5 Plans d’affectation Section 6 Exceptions pour les constructions et installations hors de la zone à bâtir

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Un agrandissement peut être admis conformément à l’art. 24d, al. 1 et 3, LAT s’il est nécessaire pour un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou pour un assainissement énergétique.⁷⁹

²…⁸⁰

³La reconstruction peut être admise si la destruction était due à un cas de force majeure.⁸¹

Historique et notes (5)

Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1^er juil. 2003 (RO 2003 1489).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1^er nov. 2012 (RO 2012 5537).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2025 659).
Abrogé par le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, avec effet au 1^er nov. 2012 (RO 2012 5537).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 oct. 2012, en vigueur depuis le 1^er nov. 2012 (RO 2012 5537).

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