Art. 35 OBExceptions à l’obligation d’établir des comptes consolidés

(art. 6b, al. 1 à 3, LB)

¹Il n’est pas nécessaire d’inclure dans les comptes consolidés:

a.

les participations à des entreprises qui ne sont pas significatives pour l’information financière ou la situation en matière de risques;

b.

les participations significatives mais reprises sans visée stratégique, lorsque la banque peut établir qu’un désinvestissement ou une liquidation va survenir dans les douze prochains mois.

²Les participations visées à l’al. 1, let. b doivent figurer dans l’annexe aux comptes consolidés. Leur non-consolidation doit être motivée.

³Un sous-groupe inclus dans les comptes consolidés d’une société mère ne doit pas établir de comptes consolidés propres lorsque les comptes consolidés de la société mère:

a.

sont établis et vérifiés selon la présente ordonnance ou selon un standard comptable international reconnu par la FINMA, et

b.

sont accessibles au public.

⁴La FINMA peut, pour de justes motifs, exiger l’établissement de comptes consolidés au niveau du sous-groupe et leur publication.