Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 37 OBStructure minimale

Chapitre 4 Établissement des comptes Section 2 Comptes consolidés

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La FINMA établit les prescriptions particulières relatives à la structure des comptes consolidés dans des dispositions d’exécution. Elle tient compte à cet égard des particularités de l’activité bancaire.