Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 39 OBContenu du rapport de gestion

Chapitre 4 Établissement des comptes Section 2 Comptes consolidés

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 6b, al. 1 et 3, LB)

1Le rapport de gestion contient, outre les comptes annuels, le rapport annuel et les comptes consolidés, également les rapports récapitulatifs de l’organe de révision.

2Si la société mère est une société holding, la publication des comptes annuels n’est pas obligatoire.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.