Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 38 OBRapport annuel consolidé

Chapitre 4 Établissement des comptes Section 2 Comptes consolidés

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le rapport annuel consolidé se fonde sur l’art. 961c CO62.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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