Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 38 OBRapport annuel consolidé

Chapitre 4 Établissement des comptes Section 2 Comptes consolidés

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le rapport annuel consolidé se fonde sur l’art. 961c CO62.

Historique et notes (1)
  1. RS 220