Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 41 OBPublication

Chapitre 4 Établissement des comptes Section 2 Comptes consolidés

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6a, al. 1 à 3, 6b, al. 1 et 3, LB)

La publication du rapport de gestion et des comptes intermédiaires se fonde sur l’art. 32.