Art. 7a OBObligation d’informer incombant aux personnes visées à l’art. 1b LB

(art. 1b LB)

¹Les personnes visées à l’art. 1b LB donnent à leurs clients des informations en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte:

a.

sur les risques qui résultent de leur modèle d’affaires, de leurs services et des technologies qu’elles utilisent;

b.²⁹

sur le fait que les dépôts du public ou les cryptoactifs en dépôt collectif ne sont pas couverts par la garantie des dépôts visée à la section 13 de la LB.

²L’information doit être donnée aux clients de manière à ce que ceux-ci aient suffisamment de temps pour la comprendre avant de conclure le contrat.

³L’information concernant les risques visés à l’al. 1, let. a, et la non-application de la garantie des dépôts visée à l’al. 1, let. b, ne doit pas figurer uniquement dans les conditions générales.

⁴Si les informations sont publiées par voie électronique, les personnes visées à l’art. 1b LB doivent veiller à ce que ces informations puissent en tout temps être consultées, téléchargées et stockées sur un support durable.

⁵Par support de données durable, on entend le papier ou tout autre support permettant de stocker des informations et de les reproduire à l’identique.