Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 7b OBReprésentations

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 2 LB)

La représentation d’une banque étrangère qui fournit des services financiers visés à l’art. 3, let. c, LSFin31 doit:

a.
respecter les dispositions de la LSFin;
b.
inscrire ses conseillers à la clientèle dans le registre des conseillers prévu à l’art. 28 LSFin lorsque les services qu’ils fournissent en Suisse ne sont pas exclusivement destinés à des clients professionnels ou à des clients institutionnels au sens de l’art. 4 LSFin.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 5 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
  2. RS 950.1