Art. 21 OBA-CFMJ

¹La maison de jeu établit et organise sa documentation de manière à ce que le secrétariat de la CFMJ, les autorités de poursuite pénale ou d’autres autorités habilitées puissent à tout moment se faire une idée objective du respect des obligations fixées aux art. 3 à 11a LBA et dans la présente ordonnance.

²Cette documentation comprend notamment:

a.

une liste de tous les joueurs dont l’identité a été vérifiée, accompagnée des informations requises à l’art. 2, al. 2, et à l’art. 4;

b.

une copie du moyen de preuve de l’identité visé à l’art. 5;

c.

les documents relatifs aux transactions enregistrées au sens des art. 10 et 11;

d.

la déclaration écrite du joueur relative à l’identité de l’ayant droit économique, dans les cas prévus à l’art. 7;

e.

les notes et documents relatifs aux résultats des clarifications visées aux art. 12 et 16;

f.

les notes et documents relatifs à la classification visée à l’art. 14 et aux résultats de l’application des critères définis aux art. 13 et 15;

g.

toutes les données se rapportant à l’obligation de communiquer visées à l’art. 9, al. 1, LBA.

³La documentation doit permettre aux autorités habilitées de reconstituer les transactions à enregistrer ainsi que les décisions prises par la maison de jeu.

⁴La maison de jeu conserve cette documentation en Suisse, en un lieu sûr et accessible en tout temps aux autorités habilitées, pendant un délai de dix ans à compter de la cessation de la relation d’affaires.

⁵Elle détruit les données se rapportant à une communication selon l’art. 9, al. 1, LBA, ou l’art. 305^ter, al. 2, CP¹⁰, cinq ans après la communication à l’autorité compétente.