Une déclaration concernant l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales doit dans tous les cas être demandée en cas de transmission de fonds ou de valeurs de Suisse vers l’étranger.
Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0
Art. 62 OBA-FINMATransmission de fonds et de valeurs
Titre 5 Dispositions spéciales applicables aux personnes au sens de l’art. 1b LB et aux intermédiaires financiers selon l’art. 2, al. 2, let. abis et dquater LBA Chapitre 2 Identification de l’ayant droit économique d’une entreprise et des valeurs patrimoniales (art. 4 LBA) Section 2 Ayant droit économique des valeurs patrimoniales
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026