Art. 65 OBA-FINMAIntermédiaire financier soumis à une autorité instituée par une loi spéciale ou institution de prévoyance professionnelle exemptée d’impôts en tant que cocontractant

¹Il n’est pas nécessaire de demander une déclaration relative à l’ayant droit économique lorsque le cocontractant est:

a.

un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2, let. a ou b à c, LBA dont le domicile ou le siège est en Suisse;

b.

une maison de titres au sens de l’art. 2, al. 2, let. d, LBA dont le siège est en Suisse et qui administre elle-même des comptes conformément à l’art. 44, al. 1, let. a, LEFin;

c.

un intermédiaire financier qui exerce une activité mentionnée à l’art. 2, al. 2, let. a ou b à c, LBA et dont le domicile ou le siège est à l’étranger, s’il est assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalentes;

d.⁷⁶

un intermédiaire financier dont le siège est à l’étranger, qui exerce une activité selon l’art. 2, al. 2, let. d, LBA, qui administre lui-même des comptes et qui est assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalentes;

e.⁷⁷

une institution de prévoyance professionnelle exemptée d’impôts au sens de l’art. 2, al. 4, let. b, LBA.⁷⁸

²Une déclaration relative à l’ayant droit économique doit toujours être demandée du cocontractant:

a.

s’il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme;

b.

si la FINMA a mis en garde contre des abus généralisés ou contre un certain cocontractant;

c.

si la FINMA a mis en garde de manière générale contre les établissements du pays où le cocontractant a son domicile ou son siège.