1L’attestation d’authenticité de la copie du document d’identification peut être délivrée par:
- a.
- un notaire ou une instance publique qui délivre habituellement de telles authentifications;
- b.
- un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA, dont le domicile ou le siège est en Suisse;
- c.
- un avocat autorisé en Suisse;
- d.
- un intermédiaire financier qui exerce une activité mentionnée à l’art. 2, al. 2 ou 3, LBA, dont le domicile ou le siège est à l’étranger, s’il est assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalente en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
2Une copie d’une pièce d’identité est considérée comme une attestation d’authenticité valable, si elle:
- a.
- figure dans la banque de données d’un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique4;
- b.
- a été authentifiée par voie électronique par le cocontractant, et
- c.
- a été demandée lors de l’établissement d’un certificat qualifié.