Ordonnance de l’OFDF sur le blanchiment d’argent (OBA-OFDF) · RS 955.023

Art. 14 OBA-OFDFTransmission de valeurs patrimoniales

Chapitre 2 Obligations de diligence Section 1 Vérification de l’identité du cocontractant

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1En cas de transmission de valeurs patrimoniales de Suisse vers l’étranger, l’identité du cocontractant doit dans tous les cas être vérifiée.

2En cas de transmission de valeurs patrimoniales de l’étranger en Suisse, le bénéficiaire doit être identifié, si une ou plusieurs transactions qui semblent liées entre elles excèdent le montant de 1000 francs. S’il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, l’identité du bénéficiaire de la transmission de valeurs patrimoniales doit dans tous les cas être vérifiée.

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