Ordonnance concernant le contrôle des denrées alimentaires à l'armée (OCDA) · RS 817.45

Art. 9 OCDAExécution

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance pour autant qu’elle ne prévoie pas l’exécution par les cantons.

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