Ordonnance concernant le contrôle des denrées alimentaires à l'armée (OCDA) · RS 817.45

Art. 9 OCDAExécution

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DDPS est chargé de l’exécution de la présente ordonnance pour autant qu’elle ne prévoie pas l’exécution par les cantons.