Ordonnance sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc) · RS 281.33

I. Disposition générale

Art. 1

En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Disposition générale

Les pièces de chaque poursuite et de chaque faillite doivent être classées de manière à rendre leur consultation aisée et sont à conserver ensemble.