Art. 15p OCFVérifications de l’OFT relatives à l’infrastructure

¹L’OFT vérifie si le requérant a présenté tous les documents requis pour le dossier de sécurité de l’infrastructure. Il vérifie en particulier:¹⁸⁰

a.

si les attestations certifiant que l’objet de la demande et ses interfaces respectent les exigences essentielles, y compris toutes les STI et les prescriptions complémentaires nationales;

b.

si de ce fait la conformité aux prescriptions et la sécurité du système global est intégralement attestée.

²Si le dossier de sécurité de l’objet de la demande n’atteste pas entièrement la conformité aux prescriptions ou la sécurité du système global, l’OFT exige les compléments nécessaires. Il peut notamment exiger des rapports d’examen d’experts complémentaires.

³L’OFT vérifie le dossier de sécurité par sondage en fonction des risques. Il vérifie en particulier:

a.

les rapports d’examen d’experts;

b.

la compatibilité technique et la sécurité de l’intégration de l’objet de la demande dans le système global.