Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 15j OCFAttestations requises

Chapitre 1a Interopérabilité Section 4 Autorisation d’exploiter

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 23c, al. 5, et 23c^bis, al. 4, LCdF)

¹Le requérant joint à sa demande d’autorisation d’exploiter:

a.: le dossier de sécurité;
b.: les documents attestant le respect des exigences essentielles, des STI et des autres prescriptions déterminantes.

²Il joint en outre à sa demande d’autorisation d’exploiter une installation ferroviaire:

a.: les documents visés à l’art. 18, par. 4, let. a à c, de la directive (UE) 2016/797¹⁶⁶;
b.: pour les équipements ERTMS au sol: l’accord de l’OFT visée à l’art. 15h.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1^er juil. 2024 (RO 2024 181).
Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b, al. 2.