Ordonnance sur les chemins de fer (OCF) · RS 742.141.1

Art. 15kbis OCFAttestations de conformité des sous-systèmes aux STI

Chapitre 1a Interopérabilité Section 4 Autorisation d’exploiter

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 23j, al. 1, LCdF)

1Une attestation de conformité aux STI établie par un organisme notifié (art. 15r) est requise pour tout sous-système structurel.

2Elle doit attester que les sous-systèmes et leurs interfaces satisfont aux exigences essentielles, dans la mesure où celles-ci sont concrétisées par les STI.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 181).