Ordonnance sur la chasse (OChP) · RS 922.01

Art. 10e OChPContrôle de la protection des troupeaux et des ruchers

Chapitre 3 Dommages causés par la faune sauvage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons contrôlent si les responsables d’exploitation de détention d’animaux et les apiculteurs appliquent les mesures de protection des troupeaux et des ruchers dans les règles de l’art conformément à l’art. 10b. Ils veillent à ce que les lacunes constatées soient rapidement comblées.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 12).