Art. 10i OChPSystème d’information et de documentation sur les grands prédateurs

¹L’OFEV exploite, en collaboration avec les cantons, un système d’information et de documentation sur les grands prédateurs (GRIDS), qui sert en particulier à l’indemnisation des attaques d’animaux de rente, à la mise en œuvre de mesures de régulation, à la prise de décision concernant les tirs individuels et à la tenue de statistiques sur les dommages.

²Les cantons saisissent dans le GRIDS les données requises en vertu de l’al. 1, en particulier:

a.

le lieu, le type et l’origine des dommages causés aux animaux de rente agricoles et aux ruchers, de même que les mesures raisonnables de protection des troupeaux et des ruchers appliquées au moment où les dommages sont survenus;

b.

l’ampleur des dommages causés aux animaux de rente agricoles et aux ruchers, avec indication du calcul et de l’indemnisation versée par le canton;

c.

les tirs individuels et les tirs effectués dans le cadre de la régulation.

³Les autorités d’exécution ont accès aux données figurant dans le GRIDS qui leur sont nécessaires pour l’exécution, y compris les données personnelles.

⁴Le GRIDS est relié aux systèmes d’information suivants:

a.

système d’information sur la politique agricole (SIPA) visé à l’art. 165c de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁸²;

b.

banque de données sur les chiens (AMICUS) visée à l’art. 30, al. 2, LFE⁸³;

c.

banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) visée à l’art. 45b LFE.