Ordonnance sur la chasse (OChP) · RS 922.01

Art. 9a OChPMesures contre des animaux d’espèces protégées

Chapitre 3 Dommages causés par la faune sauvage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEV doit être consulté avant que des mesures cantonales ne soient prises contre des lynx, des ours, des chacals dorés, des loutres ou des aigles royaux. Si un ours représente un danger important et imminent pour l’homme, le canton peut ordonner le tir de l’animal sans avoir consulté l’OFEV.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 12).