Ordonnance sur la chasse (OChP) · RS 922.01

Art. 7 OChPCommerce d’animaux protégés

Chapitre 2 Protection

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit de mettre en vente et d’aliéner des animaux vivants d’espèces protégées. Cette interdiction ne s’applique pas aux animaux sauvages suivants:44

a.45
animaux sauvages qui sont nés en captivité et pour lesquels il existe une attestation d’élevage ou qui portent une marque distinctive correspondante;
b.46
animaux sauvages vivant dans la nature qui ont été capturés pour être déplacés.

2Les dispositions de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées47 relatives à l’importation, au transit et à l’exportation demeurent réservées.48

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 12).
  2. Introduite par le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 12).
  3. Introduite par le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 12).
  4. RS 453.0
  5. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).