Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 10 OCITESConditions supplémentaires d’octroi des autorisations d’exportation ou de réexportation

Chapitre 3 Autorisations Section 1 Autorisations d’importation, de transit ou d’exportation de spécimens d’espèces de faune et de flore protégées inscrites aux annexes I à III CITES

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation d’exporter des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES18 n’est délivrée que si, en plus des conditions fixées à l’art. 8, la preuve est apportée que:

a.
les spécimens ont été acquis légalement;
b.
les spécimens sont des descendants de spécimens qui circulent ou qui circulaient légalement.

2L’autorisation de réexporter des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES n’est délivrée que si, en plus des conditions fixées à l’art. 8, la preuve est apportée que les spécimens ont été importés conformément aux dispositions de la LCITES et aux dispositions de la présente ordonnance.

3S’il s’agit de caviar, il faut que son exportation du pays d’origine ne remonte pas à plus de 18 mois.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.453