Art. 8 OCITESConditions générales d’octroi des autorisations

¹Une autorisation d’importation, de transit ou d’exportation de spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES¹⁴ n’est délivrée que si les conditions fixées aux art. III à VI CITES sont remplies. Les autorités compétentes sont définies aux art. 40, al. 1, et 42.

²Les conditions d’octroi des autorisations applicables aux spécimens d’une espèce animale inscrite à l’annexe I CITES qui sont élevés en captivité à des fins commerciales et aux spécimens d’une espèce végétale inscrite à l’annexe I CITES qui sont reproduits artificiellement à des fins commerciales, sont fixées à l’art. IV CITES et s’appliquent en vertu de l’art. VII, al. 4, CITES.

³…¹⁵

⁴Pour les espèces inscrites aux annexes I à III CITES qui sont particulièrement menacées ou qui font fréquemment l’objet d’un commerce illégal, l’OSAV peut exiger la présentation de documents et d’informations supplémentaires prouvant la légalité de la circulation des spécimens.