Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 14 OCITESCertificats délivrés par des organes de gestion CITES étrangers et pour plusieurs franchissements de la frontière

Chapitre 3 Autorisations Section 1 Autorisations d’importation, de transit ou d’exportation de spécimens d’espèces de faune et de flore protégées inscrites aux annexes I à III CITES

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les certificats délivrés par un organe de gestion CITES étranger pour plusieurs franchissements de frontière équivalent à des autorisations d’importation, de transit ou d’exportation de spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES21.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.453