Ordonnance sur les contaminants (OCont) · RS 817.022.15

Art. 8 OContDisposition transitoire

En vigueur au 25 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux exigences de la présente ordonnance peuvent encore être fabriquées ou importées selon l’ancien droit jusqu’au 30 avril 2018. Elles peuvent être remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.