Ordonnance sur les contaminants (OCont) · RS 817.022.15

Art. 8d OContDisposition transitoire de la modification du 26 novembre 2025

En vigueur au 25 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les denrées alimentaires non conformes à la modification du 26 novembre 2025 peuvent encore être importées et fabriquées selon l’ancien droit jusqu’au 30 juin 2026 et remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 809).