(art. 70b, al. 3, OFR)
Les financements de projets de haute qualité doivent remplir l’exigence énumérée à l’art. 70b, al. 3, 1re phrase, OFR ainsi que les conditions suivantes:
- a.
- l’entreprise qui finance un projet (société de financement du projet) ne peut effectuer aucune action qui a un impact négatif pour les débiteurs, et elle dispose de suffisamment de réserves ou a pris d’autres mesures pour assurer les besoins en liquidités et en capitaux du projet même en cas d’urgence;
- b.
- les revenus de la société de financement du projet proviennent dans une proportion significative d’une contrepartie constituée par un gouvernement central, une banque centrale, une collectivité de droit public ou une entreprise avec une pondération en fonction des risques de 80 % au maximum;
- c.
- les revenus de la société de financement du projet sont soumis à une réglementation en matière de rendement ou sont garantis par un engagement de paiement inconditionnel des partenaires contractuels (contrat take-or-pay) ou la société de financement du projet a droit aux paiements contractuels de ses cocontractants, pour autant que le projet soit terminé et tant que les conditions contractuelles sont remplies;
- d.
- les dispositions contractuelles offrent une protection élevée des créanciers en cas de faillite de la société de financement du projet et autorisent les créanciers à prendre le contrôle de la société de financement du projet en cas de faillite;
- e.
- la contrepartie selon la let. b ou plusieurs autres contreparties qui sont constituées par un gouvernement central, une banque centrale, une collectivité de droit public ou une entreprise avec une pondération en fonction des risques de 80 % au maximum protègent les créanciers des pertes qui découlent de la résiliation du projet;
- f.
- toutes les valeurs patrimoniales et toutes les créances contractuelles qui sont nécessaires à l’exécution du projet ont été nantis en faveur des créanciers, dans la mesure où le droit applicable l’autorise.