Art. 111 OCré-FINMAPositions garanties par des gages immobiliers: capacité d’endettement

(art. 72d OFR)

Les exigences posées aux directives internes concernant la capacité d’endettement des preneurs de crédit mentionnés à l’art. 72d, al. 1, OFR sont considérées comme remplies lorsqu’il y a respect systématique des prescriptions correspondantes des directives de l’Association suisse des banquiers du 13 décembre 2023 concernant l’examen, l’évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier¹².