Art. 109 OCré-FINMAPositions garanties par des gages immobiliers: valeur de nantissement du gage immobilier

(art. 72b, al. 6 et 8, OFR)

L’exigence relative à la fixation prudente de la valeur de nantissement du gage immobilier est considérée comme remplie lorsqu’il y a respect systématique des prescriptions correspondantes des directives de l’Association suisse des banquiers du 13 décembre 2023 concernant l’examen, l’évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier¹⁰.