Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21

Art. 107 OCré-FINMAPondération en fonction des risques simplifiée pour les banques de la catégorie 3: positions non significatives

Chapitre 9 Classes de positions et leur pondération en fonction des risques selon l’AS-BRI

En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 69, al. 4, OFR)

Les positions d’une banque de catégorie 3 selon l’annexe 3 de l’OB9 sont considérées comme non significatives et la banque peut ainsi appliquer la pondération en fonction des risques simplifiée selon l’art. 69, al. 4, OFR, si les positions envers des banques étrangères ne dépassent pas 5 % du total de toutes les positions au sens de l’art. 63 OFR.

Historique et notes (1)
  1. RS 952.02