Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21

Art. 104 OCré-FINMAPositions en défaut

Chapitre 9 Classes de positions et leur pondération en fonction des risques selon l’AS-BRI

En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 63, al. 3, let. e, et 4, OFR)

1Sont considérées comme étant en défaut selon l’AS-BRI les positions:

a.
compromises selon l’art. 24, al. 1 et 2, de l’ordonnance de la FINMA du 31 octobre 2019 sur les comptes (OEPC-FINMA)8;
b.
en souffrance selon l’art. 26 OEPC-FINMA.

2La contrepartie et toutes les positions envers elle sont considérées comme étant en défaut dès qu’au moins une position est en défaut. En cas de défaut d’une position retail selon l’art. 71 OFR, les autres positions envers la contrepartie ne doivent pas être considérées comme étant en défaut.

Historique et notes (1)
  1. RS 952.024.1