Art. 110 OCré-FINMAPositions garanties par des gages immobiliers: pondération en fonction des risques

(art. 72c, al. 3 et 4, OFR)

Les exigences minimales relatives à la part minimale adéquate de fonds propres du preneur de crédit et à l’amortissement adéquate selon l’art. 72c, al. 3, OFR sont considérées comme remplies pour une position lorsqu’il y a respect systématique des prescriptions correspondantes des directives de l’Association suisse des banquiers du 13 décembre 2023 relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires¹¹.