Ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) · RS 741.622

Art. 15 OCSOrganisation de la formation

Section 4 Formation et examen des conseillers à la sécurité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La formation doit être organisée en Suisse.

2Les organismes chargés de la formation doivent communiquer les dates des cours aux autorités d’exécution au début de chaque année.

3La participation doit être limitée à 25 personnes par cours.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.