Ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) · RS 741.622

Art. 20 OCSOrganes chargés des examens

Section 4 Formation et examen des conseillers à la sécurité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication reconnaît les organes habilités à organiser des examens.

2Tout organe chargé des examens doit:

a.
avoir son siège en Suisse;
b.
être indépendant des entreprises qui emploient des conseillers à la sécurité;
c.
garantir l’objectivité des examens;
d.
assurer les connaissances techniques nécessaires;
e.
prouver par un programme qu’il est à même d’organiser les examens conformément au règlement;
f.
être en mesure d’organiser les examens en allemand, en français et en italien.

3L’organe chargé des examens ne peut pas être un organisme de formation.24

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 8 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2006 5365).