Ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) · RS 741.622

Art. 13 OCSPrincipe

Section 4 Formation et examen des conseillers à la sécurité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les conseillers à la sécurité doivent avoir suivi une formation sanctionnée par la réussite d’un examen.