Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (ODMA) · RS 910.19

Art. 4 ODMAProvenance des produits agricoles

Section 2 Exigences auxquelles doivent satisfaire les produits et l’étiquetage

En vigueur au 15 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La dénomination «montagne» ne peut être utilisée que lorsque le produit agricole provient de la région d’estivage visée à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles4 ou d’une région de montagne visée à l’art. 1, al. 3, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles.

2La dénomination «alpage» ne peut être utilisée que lorsque le produit agricole provient de la région d’estivage.

Historique et notes (1)
  1. RS 912.1