Ordonnance du DFJP sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (ODqua-DFJP) · RS 941.204.1

Art. 10 ODqua-DFJPAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 12 juin 1998 sur les prescriptions techniques concernant les déclarations de quantité figurant sur les préemballages industriels19 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1998 1672, 2003 1762]