Ordonnance du DFJP sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (ODqua-DFJP) · RS 941.204.1

Art. 8 ODqua-DFJPPréemballages des marchandises subissant une perte de poids

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24, al. 2, ODqua)

La perte de poids entre le moment déterminant défini à l’art. 24, al. 1, ODqua, et le moment du contrôle officiel selon l’art. 35 ODqua est calculée selon l’annexe 5.