Ordonnance du DFJP sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (ODqua-DFJP) · RS 941.204.1

Art. 7 ODqua-DFJPPréemballages des marchandises surgelées

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 23 ODqua)

La procédure visant à déterminer le poids net des marchandises surgelées est fixée à l’annexe 4.