Ordonnance du DFJP sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (ODqua-DFJP) · RS 941.204.1

Art. 6 ODqua-DFJPPréemballages déclarés d’après le poids égoutté

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 22, al.3, ODqua)

La procédure visant à déterminer le poids égoutté et les intervalles à l’intérieur desquels le préemballage doit respecter les exigences fixées à l’art. 22, al. 1, ODqua sont décrits à l’annexe 3.