Ordonnance du DFJP sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (ODqua-DFJP) · RS 941.204.1

Art. 4 ODqua-DFJPMets offerts en libre-service

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 8, al. 3, ODqua)

S’agissant des mets offerts en libre-service dans un restaurant indiquant un prix unitaire selon l’art. 8, al. 3, ODqua, le poids net est déterminé comme suit:

a.
la déclaration du poids comme tare doit figurer sur chaque récipient, ou
b.
le poids du récipient le plus lourd utilisé est retenu comme tare.