Art. 4 ODqua-DFJPMets offerts en libre-service

(art. 8, al. 3, ODqua)

S’agissant des mets offerts en libre-service dans un restaurant indiquant un prix unitaire selon l’art. 8, al. 3, ODqua, le poids net est déterminé comme suit:

a.

la déclaration du poids comme tare doit figurer sur chaque récipient, ou

b.

le poids du récipient le plus lourd utilisé est retenu comme tare.