Ordonnance concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers (ODSC) · RS 824.091

Art. 1 ODSCObjet

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance régit les rapports juridiques entre l’organe fédéral chargé de l’exécution du service civil2 (organe d’exécution) et les personnes et institutions externes à l’administration fédérale (chargés d’exécution) auxquelles sont déléguées des tâches d’exécution du service civil.

Historique et notes (1)
  1. Depuis le 1er janv. 2019: Office fédéral du service civil.