Ordonnance concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers (ODSC) · RS 824.091

Art. 10 ODSCFormation préalable des chargés d’exécution

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

A l’entrée en vigueur du contrat, l’organe d’exécution forme gratuitement les chargés d’exécution à l’accomplissement des tâches qui leur ont été déléguées.