Ordonnance concernant la délégation de tâches d'exécution du service civil à des tiers (ODSC) · RS 824.091

Art. 10 ODSCFormation préalable des chargés d’exécution

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

A l’entrée en vigueur du contrat, l’organe d’exécution forme gratuitement les chargés d’exécution à l’accomplissement des tâches qui leur ont été déléguées.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.